Dossier de presse

Genève, le 15 avril 2008

"La mort d’une profession" 170 préparateurs au chômage

Vous avez sous les yeux un manifeste qui n’a d’autre but que de combattre une nouvelle loi qui mettra à coup sûr quelque 170 préparateurs en pharmacie au chômage.

Table des matières

1. Historique des préparateurs en pharmacie

2. Formation détaillée des préparateurs en pharmacie

3. Tâches et droit de remplacement des préparateurs en pharmacie

4. Lois fédérales sur la santé

5. Conséquences du changement de la loi K 3.05 pour les préparateurs

6. Conséquences du changement de la loi K 3.05 pour les pharmacies

7. Coûts de la santé et politique

8. Taux de chômage à Genève et coût de la mise au chômage des 170 préparateurs en pharmacie

9. Statistiques diverse

10. Personnes et instances nous soutenant

11. Pétition et nombre de signatures

12. Conclusion

1. Historique des préparateurs en pharmacie

1955 Création de la profession de préparateur en pharmacie par des pharmaciens, notamment M. André Bédat qui, à l’époque, était président de l’Association des Pharmacies. C’est la pénurie de pharmaciens remplaçants lors de vacances et de service militaire qui est à l’origine de la création de cette profession. La formation consistait en cours et stages d’une durée de 4 ans. A cette époque, les élèves finançaient eux-mêmes les cours dispensés par des pharmaciens.

1961 L’examen final des préparateurs en pharmacie est reconnu au niveau cantonal.

1981 Création de l'Association Genevoise des Préparateurs en pharmacie et de sa convention collective par un groupe de préparateurs (dont M. Jean-Paul Choffat, membre actuel du comité).

1988 La gestion de l’école des préparateurs est reprise par le Département de l'Instruction Publique de l’Etat de Genève et dès lors, la formation sur quatre ans est donnée dans les locaux du "Bon Secours" à Champel et doit être obligatoirement suivie de deux ans de pratique sans droit de remplacement.

2001 Fermeture de l'école. Compte tenu des directives de la LaMal, il n'était plus concevable de promouvoir la profession, puisque l'avenir de celle- ci paraissait incertain.

2004 Dernière autorisation de remplacement délivrée au printemps 2004

2005 La profession fête ses 50 ans et l'association ses 25 ans.

1998-2008 Les préparateurs se battent pour conserver leurs droits par des discussions au niveau politique, sans dénouement jusqu’ici.

2009 Conserverons-nous notre droit de remplacement ?

Depuis 1961, les préparateurs secondent les pharmaciens dans leurs tâches. A cette période, il y avait une pénurie de pharmaciens. Pour faire face à ce manque de personnel qualifié, l’Association des Pharmacies décide de créer la profession de préparateur en pharmacie.

En 1981, l’Association Genevoise des Préparateurs en pharmacie a été créée par plusieurs préparateurs, dont M. Jean-Paul Choffat et Mme Martine Revillod, pour une meilleure collaboration avec les pharmaciens et le Département de la Santé de l’Etat de Genève. Les premières discussions au sujet de la suppression du droit de remplacement ont motivé sa création. La nouvelle Association a permis de participer aux formations continues du CAP (auparavant réservées aux pharmaciens) et aux séminaires d’automne des cours de l’Université (Pr. Michel Schorderet).

Elle a aussi, en collaboration avec l’Association des Pharmacies, mis en place la convention collective des préparateurs en pharmacie. Au fil des années, les préparateurs inscrits au comité se sont battus afin de maintenir le niveau de formation.

En 1988, afin d’augmenter l’importance et la reconnaissance de cette formation, les cantons de Genève, Fribourg et Valais reprennent en main la profession et la modernisent.

Suite à la nouvelle LaMal de 2001, l’école a été fermée. Malgré tout, nous nous trouvons encore sur le site officiel de l’Etat de Genève sous le règlement C 2.05.35 à la date du 13 novembre 2007. Celui-ci régit la formation et les examens finaux des préparateurs en pharmacie !

Est-il normal et juste de former des gens puis, un « beau » jour, de décréter qu’ils n’ont plus le droit de faire ce qu’ils font depuis près de 50 ans ? Alors que l’école est fermée, que les derniers droits de pratique sont remis en 2004, pourquoi ne pas laisser les préparateurs terminer leur carrière ?

2. Formation détaillée des préparateurs en pharmacie

Les modalités d’inscription étaient : avoir 18 ans révolus, être de nationalité suisse et avoir soit un CFC d’assistant en pharmacie, soit un diplôme de l’Ecole de Culture Générale, soit deux ans de Collège.

La formation durait quatre ans, avec 1764 heures de cours et la pratique s’effectuait à l’officine.

Pour obtenir le droit de remplacement, il fallait cumuler 2 ans de pratique après l’obtention du certificat.

La totalité de la formation se faisait donc sur 6 années !

3. Tâches et droit de remplacement des préparateurs en pharmacie

Le préparateur en pharmacie partage toutes les tâches de l’officine, il est le bras droit du pharmacien. Il s’occupe notamment de :

Gestion des ordonnances: vérification des doses prescrites et des interactions médicamenteuses.
Contrôle des ordonnances des assistants et des apprenants en pharmacie.
Formation des apprenants en pharmacie.
Gestion des commandes et du stock de la pharmacie.
Contact avec les représentants de l’industrie pharmaceutique.

Laboratoire: préparations magistrales (préparations prescrites par le médecin), stock, commande des produits chimiques.
Bonne Pratique de Fabrication (législation sur la méthode de fabrication des médicaments), consultation des documentations diverses.
Identification des drogues et des substances chimiques d’usage courant par reconnaissance organoleptique.
Contact avec les médecins en cas de doutes sur les ordonnances.
Connaissance des lois fédérales et cantonales régissant le domaine pharmaceutique.
Formation continue par la lecture de documentations diverses et par le suivi de cours, conférences ou séminaires.

Les préparateurs sont là pour seconder les pharmaciens au quotidien dans toutes les responsabilités d’une pharmacie, les pharmaciens devenant de plus en plus sollicités par des tâches administratives lourdes.

Droit de remplacement du préparateur :

Jusqu'au 31 décembre 2008, le préparateur en pharmacie de Genève peut remplacer le pharmacien, selon des critères stricts régis par l'art. 27 de la loi genevoise de la santé K 3.05 d'avant 2001 à savoir : l'absence du pharmacien responsable ne peut dépasser 60 jours au cours de l'année civile, mais 30 jours consécutifs au maximum.

Durant son absence, le pharmacien responsable peut se faire remplacer par un préparateur en pharmacie inscrit, pour autant qu'il ait nommé un pharmacien référent et avisé le pharmacien cantonal.

A partir du 1er janvier 2009, les pharmaciens ne pourront plus compter sur cette collaboration, puisque le nouveau droit cantonal (art. 88 al. 5 du règlement sur les professions de la santé K 3.02.01 du 22 août 2006 et art. 109 du règlement sur les institutions de santé du 22 août 2006) supprime ce droit de remplacement pour les préparateurs en pharmacie. Nous, préparateurs en pharmacie, souhaitons absolument conserver notre droit de remplacement dans l’esprit des droits acquis, jusqu’à ce que le dernier préparateur ait atteint l’âge de la retraite.

4. Lois fédérales sur la santé

Le 15 décembre 2000, la loi concernant les médicaments et les dispositifs médicaux (LPTh entrée en vigueur le 1er janvier 2003) a été votée. Elle limite aux professionnels de la santé, pharmaciens ou médecins, la compétence de délivrer des médicaments soumis à ordonnance (art. 24).

Selon cette loi, le préparateur n’a plus le pouvoir de remplacer le pharmacien puisqu’il n’a plus l’autorisation de délivrer, sans contrôle, des médicaments soumis à ordonnance.
Cette modification importante va largement bouleverser le travail des préparateurs !

Malgré les promesses formulées lors de diverses consultations avec les autorités, les préparateurs ont constaté l’éviction pure et simple du droit de remplacement dans le nouveau règlement des professions de la santé.

Selon l’art. 95 al. 6 (LPTh), la loi prévoit un moratoire de 7 ans. Nous, préparateurs en pharmacie, voulons prolonger ce moratoire jusqu’à la retraite de tous les préparateurs.

Par ailleurs, l’art. 95 (LPTh) autorise toutefois le Conseil fédéral à prévoir des dérogations pour les personnes qui apportent la preuve qu’elles possèdent une formation appropriée suffisante.

5. Conséquences du changement de la loi K 3.05 pour les préparateurs

Quelle sera la valeur du diplôme des préparateurs après la suppression du droit de remplacement du pharmacien ?

Selon l’art. 95 de la LPTh, les préparateurs en pharmacie ont la formation appropriée suffisante à la délivrance de médicaments soumis à ordonnance et donc leur diplôme leur permet de remplacer le pharmacien. Il faut cependant une dérogation du Conseil fédéral. L’obtention d’un nouveau moratoire permettrait simplement de sauvegarder la profession de 170 préparateurs.

Dans les petites officines, il y a un pharmacien responsable et souvent un préparateur. Dès la mise en application de la loi au 1er janvier 2009, les officines devront licencier les préparateurs en pharmacie pour permettre l’engagement d’un pharmacien.

En supprimant le droit de remplacement du préparateur en pharmacie, une des parties les plus importantes de la profession, cette nouvelle loi provoquera la mise au chômage de la plupart des préparateurs genevois, alors qu’aujourd’hui ils sont tous en emploi.

Dès la mise en vigueur de cette loi et la perte de ce droit de remplacement, les préparateurs seront engagés au même statut que les assistants en pharmacie et, par conséquent, le taux de chômage des deux professions augmentera.

Le problème humain ne doit pas être négligé, puisqu’il concerne 170 personnes actives, sans compter les assistants en pharmacie qui seront eux aussi touchés par le chômage.

6. Conséquences du changement de la loi K 3.05 pour les pharmacies

A un niveau plus modeste, les pharmacies de proximité ne supporteront pas les hausses salariales dues à l’engagement de pharmaciens en remplacement des préparateurs en pharmacie. Elles risquent d’être rachetées par de plus grandes structures et le contact privilégié du client avec sa pharmacie de quartier disparaîtra.

Selon une enquête faite par l’Association des Pharmacies (AP) en novembre 2007, 133 officines, sur les 172 officines genevoises, employant 122 préparateurs, ont évoqué la problématique de la disparition du droit de remplacement des préparateurs en pharmacie. Ils soutiennent les préparateurs dans leurs démarches de conserver ce droit de remplacement. Par ailleurs, suite à l’assemblée générale de l’AP, les pharmaciens ont souligné la difficulté de trouver du personnel permettant de couvrir l’horaire hebdomadaire ainsi que d’assurer les congés (service militaire, congé maternité, maladies, vacances, gardes).

De plus, le travail administratif prend une place prépondérante afin de répondre aux exigences du marché et des nouvelles lois sur la santé. Seul le pharmacien responsable peut effectuer ces tâches, puisqu’elles lui permettent de suivre attentivement l’évolution de son officine et d’être le référent des autorités, d’où le besoin d’une personne disponible et responsable au service de la clientèle. A noter que les assistants en pharmacie et les apprenants sont aussi rassurés par la présence d’un préparateur en pharmacie à leurs côtés.

Si le pharmacien responsable travaille seul, cela entraînera une surcharge de travail, l’empêchera de suivre une formation continue régulière et suffisante et le conduira à revoir à la baisse les heures d’ouverture de son officine au public.

Pour pallier cette pénurie de pharmaciens diplômés, Genève pourrait chercher des pharmaciens étrangers. Cependant, les pays qui nous entourent manquent eux- mêmes de pharmaciens.
L’engagement d’un pharmacien étranger demande toutefois une équivalence de diplôme. Est-il normal de prétériter des professionnels aux compétences reconnues depuis plus de 50 ans au profit de pharmaciens diplômés étrangers, ne connaissant ni les médicaments, ni les lois suisses ?

La mise au chômage du préparateur entraînera des conséquences similaires pour d’autres professions de la santé (pharmaciens, assistants pharmaciens et assistants en pharmacie) suite à la fermeture probable d’officines pour raison économique.

7. Coûts de la santé et politique

Selon le site du département de l’Economie et de la Santé, à ce jour, le canton de Genève a les coûts de la santé les plus élevés de tout le pays malgré les importantes baisses de prix des médicaments.
Selon l’étude du DES, les genevois consomment pour un total de 799 francs par personne et par an, contre une moyenne nationale de 566 francs. Dans ces coûts sont inclus les consultations plus longues, la grande consommation des médicaments, la présence d’un hôpital universitaire et le niveau des salaires. Le coût des médicaments sera augmenté puisque les frais de fonctionnement des officines seront influencés par l’engagement de pharmaciens, en remplacement des préparateurs.

8. Taux de chômage à Genève et coût de la mise au chômage des 170 préparateurs en pharmacie

Selon le SECO, en avril, le taux de chômage à Genève est de 5,8 %, soit environ le double de la moyenne suisse.

170 personnes devront être prises en charge par le chômage avec pour effet des frais de reconversion.

Selon les données du Département de la Solidarité et de l’Emploi, nous avons effectué un calcul approximatif du coût à l’Etat par la mise au chômage de ces 170 salariés :

Selon étude qui prend en compte:

400 jours d’indemnisation (délai cadre maximum d’un chômeur ou 520 jours dès 55 ans)

à CHF 153.00 par jour (indemnisation journalière maximum) pour 170 préparateurs en pharmacie au chômage:

équivalent à environ CHF 10 millions !

9. Statistiques diverses

Au niveau fédéral et cantonal, la politique de réduction des coûts de la santé et du chômage bat son plein. Et pourtant, en obligeant les officines à engager un pharmacien en lieu et place d’un préparateur, ces coûts s’en verront augmentés.

Le problème n’est pas seulement économique mais aussi quantitatif, car on manque déjà de pharmaciens à Genève.

La majorité des pharmaciens choisissent la filière industrie plutôt que l’officine pendant leurs études. Seuls 25% des pharmaciens diplômés terminent avec l’objectif d’être employés en pharmacie. Le risque de manquer à nouveau de pharmaciens est donc bien présent.

La solution sera-t-elle de créer à nouveau une formation qui permettra de soutenir le pharmacien, comme en 1955 ?

10. Personnes et instances nous soutenant

Nous tenons à remercier tout particulièrement:

M. Jacques Follonier pharmacien et député au Grand Conseil,
Me Bernard Ziegler,
PharmaGenève
Société suisse des Employés de Commerce

Pour leur soutien dans notre combat.

11. Pétition et nombre de signatures

Pendant notre combat, nous avons récolté plus de 30'000 signatures !

12. Conclusion

Pour éviter que notre profession qui existe depuis 40 années et que nous exerçons tous et toutes avec dignité, confiance et volonté ne soit pas simplement mise au rancard sans autre forme de procès, nous avons besoin de votre appui et de votre compréhension. Il en va de l’éthique de cette profession.

Nous vous remercions d'avoir lu notre dossier.

Annexes:

LPTh : art. 24, art. 25 et art. 95 al. 6
LoiK3.05:art.27
Règlement K 3.02.01 : art. 69, art. 70 et art. 88 al. 5
Règlement C 2.05.35
Descriptif des cours
Etude du DES

Dossier disponible sur ce lien.